Deuxième Soi | CGV | Upcycling DIY

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site internet
www.deuxiemesoi.com

applicables à compter du 09/06/2022

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Deuxième Soi, SAS, capital social : 2000
€, enregistrée au RCS de Roubaix en France le 13/05/2022, sous le numéro ‭9 13 49 41 42‬, siège
social : 87 Rue de Fontenoy, Euratechnologies Blanchemaille, 59100 Roubaix, FR, téléphone :
+33603935978, email : deuxiemesoi@gmail.com, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après
« l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le
Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le

Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit
de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas,
structures, bases de données ou logiciels.

« L’Editeur » : Deuxième Soi, SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se

connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.deuxiemesoi.com, ainsi que les sous-sites, sites
miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation
par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque
moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera
acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site,
cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans
restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de
la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement
automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en
cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de
toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent
de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou
d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils
soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les
ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive
de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en
cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature
des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils
auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un
formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà,
soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations
personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire
d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de
facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface
de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute
formule analogue.

5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur

Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception
au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur
s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en
confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être
modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande
et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par Paypal, Stripe.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux
moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de
l'établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne
commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.

6.3. Facturation

L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque
paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y
compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à
l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt
légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais
de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant
dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de
clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La
présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au
juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix,
conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible depuis la page contact du site: www.deuxiemesoi.com ou
par email à hello@deuxiemesoi.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des
présentes conditions générales.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute
sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations
personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace
personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la
création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de
passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel.
L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, L’Editeur
ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à
procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur
le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en
question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un
caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

L’Editeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la
conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3. Suppression de l’espace personnel

L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes
conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes,
mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif
depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de
L’Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce
fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L’Editeur, d'entreprendre des poursuites
d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, l’Editeur va être amené à traiter des données à caractère personnel
de ses Clients.

9.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est l’Editeur.

9.2. Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est : Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol
75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com, 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com" en
prenant toujours soin de créer un lien hypertexte sur l'URL de notre site

9.3. Données collectées

9.3.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Editeur peut être amené à collecter et traiter des
informations de ses Clients, à savoir : Email, Nom et prénom, Téléphone, Adresse, état, province,

code postal, ville, Données bancaires, Historique des contrats.

9.3.2. Données collectées auprès des clients

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant
pour finalité de :

Engager des procédures judiciaires ;
Vérifier l'identité des Clients ;

9.3.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

9.3.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par l’Editeur dans les limites strictement
nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement
visualisables par une personne physique tierce.

9.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle,
et pendant le temps durant lequel la responsabilité de l’Editeur peut être engagée.

Passé le délai de conservation, l’Editeur s’engage à supprimer définitivement les données des
personnes concernées sans en conserver une copie.

9.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels
de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données
et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de l’Editeur est également sécurisé.

9.3.7. Minimisation des données

L’Editeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

L’Editeur oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement
nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités
professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs
délais.

9.4. Respect des droits

Les Clients de l’Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils
peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de l’Editeur ou en remplissant le formulaire contact
en ligne.

9.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère
personnel qui incombe à l’Editeur, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent
la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en
cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre
d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention

« j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à ... le
... », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la
Cnil.

9.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage
ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes,
erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de l’Editeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives
au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une
personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de
procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la
Cnil.

9.4.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données
personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la
Cnil.

9.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de l’Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à
l’Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible.

9.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de l’Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles
par l’Editeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées
par l’Editeur.

9.4.6. Délais de réponse

L’Editeur s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute
autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1
mois à compter de la réception de la demande.

9.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de l’Editeur considèrent que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de
leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de
l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser
une demande ici.

9.5. Transfert des données collectées

9.5.1. Transfert à des partenaires

L’Editeur a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données
de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

L’Editeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties
adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection
des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

L’Editeur fait appel aux sous-traitants suivants :

Partenaire Qualité Pays destinataire Traitement réalisé Garanties

9.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que l’Editeur communique les données collectées à toute
personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

9.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si l’Editeur est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une
liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre
société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à cette
société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes
Conditions générales de service au lieu et place de l’Editeur.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

10.1. Nature des obligations de L’Editeur

L’Editeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité
conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d'une
obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

10.2. Force majeure - Faute du Client

L’Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que
définies au présent article :

10.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure

opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie,
d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de
manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission,
d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou
références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à
l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo,
de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de
boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles
circonstances, L’Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet
empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à
ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa
part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute
divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le
renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son
espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout
procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre
contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

10.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client
ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité,
même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être
constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de
dommages et intérêts de la part de L’Editeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La
responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux
législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite,
par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le
présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste
informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de
l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle
hypothèse être imputées à L’Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de
ce fait.

10.4. Dommages-intérêts à la charge de L’Editeur

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est
limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que,
notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les
atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De
même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur
ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

10.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Editeur ne peut en
aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur
contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à
l'Internaute.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de
données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou
partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants
cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera
susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou
représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par
un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un
navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de
scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES

12.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
12.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les
conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa
connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation
le cas échéant des nouvelles conditions générales.

12.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le
cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée
préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges,
accessibles à l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à
des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de
litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).

FEVAD / https://www.fevad.com/

12.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du
contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle
hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une
stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

12.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en
aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

12.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

12.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

12.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des
dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les
contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.